Loi de finances initiale définition

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Loi de finances initiale

Loi de finances initiale logo #1Loi prévoyant et autorisant, pour chaque année civile, l'ensemble des ressources et des charges de l'État. Le projet de loi de finances (PLF), qui doit être voté avant le début de l'année à laquelle il se rapporte, comprend deux parties distinctes : - Dans la première partie, il autorise la perception des ressources publiques et comporte l...
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